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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Titre II
Art. 6 - Il est créé, dans chaque département,
un organisme dit « conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement », sous la forme d'une association dont les
statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'État ; ces
statuts définissent les conditions dans lesquelles sont appelés
à y collaborer les représentants de l'État, des collectivités
locales, des professions concernées ainsi que des personnes
qualifiées choisies notamment en raison de leurs activités au
sein d'associations locales.
Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement sera nécessairement élu parmi les représentants
des collectivités locales, dont le nombre sera au moins égal à
celui des représentants de l'État.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan
national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de
son environnement dans les conditions fixées à l'article 7
ci-dessous.
Art. 7 - Le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer
l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du
public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au
perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des
agents des administrations et des collectivités qui interviennent
dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les
informations, les orientations et les conseils propres à assurer
la qualité architecturale des constructions et leur bonne
insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans
toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.
Il est à la disposition des collectivités et des administrations
publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme,
d'architecture ou d'environnement.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut
déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale
fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement sont gratuites.
Art. 8 - La loi de finances détermine
le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement.
Cadre législatif et réglementaire
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des
statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture
Code Général des Impôts – Article Art. 1599 B - Taxe pour le
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Circulaire n° 89-14 du 8 février 1989 relative à la situation
des architectes consultants (dans le cadre des missions assurées
par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement)
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